Règlement de l’action collective contre l’école du Royal Winnipeg Ballet

Si vous avez fréquenté l’école du Royal Winnipeg Ballet (RWB) entre 1984 à 2015 et que vous avez été photographié par Bruce Monk dans un cadre privé alors que vous étiez inscrit au RWB, vous pourriez être admissible à un paiement de ce règlement d’action collective.

En quoi consiste la présente action collective?

Il s’agit d’une action collective autorisée intitulée Doucet v. Royal Winnipeg Ballet, numéro de dossier de la Cour CV-16-564335-00CP.

Dans l’action, les représentants des demandeurs ont allégué que Bruce Monk avait photographié des étudiants du RWB dans un cadre privé et que bon nombre de ces photographies étaient semi-nues, nues ou intimes. On allègue que certaines des photographies ont été publiées sur Internet ou d’autres façons. Les représentants des demandeurs ont soutenu que le RWB était légalement responsable de la conduite de M. Monk.

Ni le RWB ni M. Monk n’ont admis leur responsabilité. Aucune des allégations formulées dans l’action collective n’a été prouvée devant le tribunal. Le règlement est un compromis entre les positions des parties.

Le 11 février 2022, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Le RWB a accepté de verser le montant de 10 000 000 $ (le « Fonds de règlement ») pour régler l’action collective, en échange de libérations et de la révocation de l’action collective. Le Fonds de règlement comprend 1 000 000 $ pour les frais judiciaires, qui ont été affectés aux honoraires juridiques des avocats du Groupe.

La Cour a approuvé le paiement des honoraires et débours juridiques des avocats du Groupe au montant de 2 260 000 $, plus la TVH de 292 500 $. Les honoraires, à l’exclusion de la TVH, représentent 22,5 % du total du Fonds de règlement. Ces montants seront déduits du Fonds de règlement et versés aux avocats du Groupe.

Quel est le règlement?

Le RWB, au nom des défendeurs, paiera 10 millions de dollars canadiens pour régler l’action. Le Fonds de règlement net sera distribué pour indemniser tous les étudiants Membres du Groupe admissibles, en tenant compte de l’incidence des séances de photographie sur le réclamant et de la publication d’images sur Internet ou d’autres façons.

L’indemnisation totale que chaque étudiant Membre du Groupe admissible recevra dépendra à la fois du nombre total de réclamants et de la gravité de l’incidence des séances de photographie et si les images ont été publiées sur Internet ou d’autres façons.

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