Il s’agit d’une action collective autorisée intitulée Doucet v. Royal Winnipeg Ballet, numéro de dossier de la Cour CV-16-564335-00CP.

Dans l’action, les représentants des demandeurs ont allégué que Bruce Monk avait photographié des étudiants du RWB dans un cadre privé et que bon nombre de ces photographies étaient semi nues ou nues. On allègue que certaines des photographies ont été publiées sur Internet ou d’autres manières. Les représentants des demandeurs ont soutenu que le RWB était légalement responsable de la conduite de M. Monk.

Ni le RWB ni M. Monk n’ont admis leur responsabilité. Aucune des allégations formulées dans l’action collective n’a été prouvée devant le tribunal. Le règlement est un compromis entre les positions des parties.

Cette action a été autorisée comme une action collective par ordonnance du tribunal en date du 27 juin 2018.

Les parties ont conclu un règlement le 15 novembre 2021. La Cour a maintenant approuvé l’Entente de règlement, en concluant qu’elle est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du Groupe.

Les Membres du Groupe peuvent maintenant soumettre une réclamation pour recevoir une partie du Fonds de règlement.

Mise à jour: Le 11 février 2022, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

L’indemnisation n’est pas encore disponible pour les Membres du Groupe. Si la Cour approuve le règlement, des renseignements supplémentaires seront fournis sur ce site Web à propos de la façon de soumettre une réclamation.

Le RWB, au nom des défendeurs, paiera 10 millions de dollars canadiens pour régler l’action, y compris les honoraires juridiques et les frais d’administration des réclamations. Le Fonds de règlement net sera distribué pour indemniser tous les étudiants Membres du Groupe admissibles, en tenant compte de l’incidence des séances de photographie sur le réclamant et de la publication d’images sur Internet.

L’indemnisation totale que chaque étudiant Membre du Groupe admissible recevra dépendra à la fois du nombre total de réclamants et de la gravité de l’incidence des séances de photographie et si les images ont été publiées sur Internet ou d’autres façons.

En plus de l’indemnisation pour les dommages subis par les séances de photographie, chaque étudiant Membre du Groupe admissible pourra demander un paiement unique de 1 000 $ CAN pour des services de santé (comme le counseling) qu’il a reçus ou qu’il demandera.

De plus, les étudiants Membres du Groupe admissibles auront également le droit de demander un paiement forfaitaire pour les Membres du Groupe qui sont membres de leur famille, lequel peut être évaluée à un maximum de 2 500 $ CAN.

Pour être admissible à recevoir une partie du Fonds de règlement, les Membres du Groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l’Administrateur des réclamations, les Services d’actions collectives Epiq Canada Inc., au plus tard le 28 février 2023. Les formulaires de réclamation peuvent être téléchargés sur le site Web de l’Administrateur des réclamations et sur le site Web de l’avocat du Groupe.

Le formulaire de réclamation dûment rempli doit être envoyé à l’Administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
À l’attention de : Action collective contre le RWB
C.P. 507, SUCCURSALE B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Télécopieur : 1-866-262-0816
Courriel : info@rwbclassaction.ca

Si vous avez des questions sur la façon de remplir le formulaire de réclamation, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations en utilisant les détails ci-dessous.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de réclamation, veuillez communiquer avec l’avocat du Groupe en utilisant les coordonnées ci-dessous et il vous aidera.

Mise à jour: Le 11 février 2022, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario décidera s’il devrait approuver le règlement proposé lors d’une audience en ligne le 11 février 2022 à 10 h. Le juge décidera si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des Membres du Groupe, et si les honoraires juridiques demandés sont justes. On demandera également à la Cour d’approuver les honoraires à verser aux représentants des demandeurs et aux autres Membres du Groupe qui ont contribué à l’action et à l’instruction de la réclamation au profit de tous les Membres du Groupe.

Mise à jour: Le 11 février 2022, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement. La date limite pour soumettre une réclamation est le 28 février 2023 à 23 h 59 HNE.

L’indemnisation n’est pas encore disponible pour les Membres du Groupe. Si la Cour approuve le règlement, des renseignements supplémentaires seront fournis sur ce site Web à propos de la façon de soumettre une réclamation.

Si le règlement est approuvé, l’action collective sera rejetée dans son intégralité. Le RWB et M. Monk recevront une libération de tous les Membres du Groupe, que ces derniers reçoivent ou non une indemnisation. Cela signifie qu’aucun Membre du Groupe ne pourra intenter de poursuites contre le RWB ou M. Monk à l’avenir pour tout préjudice ou dommage subi pour avoir été photographié par M. Monk quand il était étudiant.

Un autre avis sera envoyé aux Membres du Groupe qui ont fréquenté l’école du Royal Winnipeg Ballet et qui ont été photographiés par Bruce Monk dans un cadre privé avec des instructions sur la façon de réclamer une indemnisation.

Mise à jour: Le 11 février 2022, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement. La date limite pour s’opposer au règlement était le 9 février 2022.

Si vous ne pensez pas que le règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des Membres du Groupe, ou si vous vous opposez au montant des honoraires juridiques demandés, vous pouvez faire une opposition à la Cour de deux (2) façons :

1) Vous pouvez envoyer une déclaration, qui doit inclure votre nom, vos coordonnées, la confirmation que vous êtes un Membre du Groupe et une explication de la raison pour votre opposition au règlement ou aux honoraires d’avocat. L’avocat du Groupe déposera les déclarations à la Cour sous une forme anonyme, avec les noms et les coordonnées caviardés. Les déclarations peuvent être envoyées par courriel ou par la poste et doivent être reçues au plus tard le 7 février 2022 à 23 h 59 HNE à:

Waddell Phillips Professional Corporation
À l’attention de : Action collective contre le Royal Winnipeg Ballet
36 rue Toronto, bureau 1120
Toronto (Ontario) M5C 2C5
Courriel : reception@waddellphillips.ca

2) Vous pouvez présenter des observations en opposition directement à la Cour lors de l’audience d’approbation du règlement. Si vous voulez vous adresser à la Cour, envoyez un courriel à reception@waddellphillips.ca au plus tard le 9 février 2022 à 23 h 59 HNE. Les modalités de participation à l’audience virtuelle seront envoyées à tous les Membres du Groupe qui souhaitent prendre la parole.

Le Groupe comprend :

Toutes les personnes qui ont fréquenté l’école du Royal Winnipeg Ballet (l’« École ») entre 1984 et 2015 et qui, tout en étant inscrits à l’École, ont été photographiés par Bruce Monk dans un cadre privé (le Groupe d’étudiants),

y compris un sous-groupe de :

Tous les membres du Groupe d’étudiants dont les photos intimes prises par Bruce Monk ont été publiées sur Internet, vendues, publiées ou autrement affichées dans un cadre public (sous-groupe d’atteinte à la vie privée);

ainsi que :

Toutes les personnes à charge des Membres du Groupe d’étudiants, au sens de l’article 61 de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3 (le Groupe familial).

Oui. Waddell Phillips Professional Corporation et Gillian Hnatiw & Co. sont les avocats des représentants des demandeurs et des avocats du Groupe.

Mise à jour: Le 11 février 2022, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Si le règlement proposé est approuvé, les avocats seront payés à même le Fonds de règlement. Les Membres du Groupe n’auront pas à payer quoi que ce soit de leur poche. Les avocats du Groupe demandent qu’une somme de 2 250 000 $ CAN du Fonds de règlement soit affectée à leurs honoraires, plus les taxes et débours, ce qui équivaut à 25 % d’un montant de 9 millions de dollars ou à 22,5 % du Fonds de règlement total. Une part de 10 % du Fonds de règlement net, après une déduction des frais et honoraires juridiques, sera également versée au Fonds d’aide aux actions collectives, qui a fourni un soutien financier pour permettre la poursuite de l’action collective.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement en communiquant avec l’avocat du Groupe ou l’Administrateur des réclamations en vous servant des coordonnées suivantes :

l’Administrateur des réclamations :

l’Administrateur des réclamations de l’action collective contre l’école du Royal Winnipeg Ballet
À l’attention de : Les services d’actions collectives Epiq Canada
Case postale 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel: info@RWBClassAction.ca
Téléphone: 1-833-871-5362
Télécopieur: 1-866-262-0816

Avocats du Groupe :

Waddell Phillips Professional Corporation
À l’attention de : Action collective contre le Royal Winnipeg Ballet
36 rue Toronto, bureau 1120
Toronto (Ontario) M5C 2C5
Courriel: reception@waddellphillips.ca
Téléphone: 1-833-871-5362
Télécopieur: 416-477-1657
https://waddellphillips.ca/class-actions/royal-winnipeg-ballet-class-action/

ou

Gillian Hnatiw & Co.
À l’attention de : Action collective contre le Royal Winnipeg Ballet
67, rue Yonge, 2e étage
Toronto (Ontario) M5E 1J8
Téléphone: 416-825-5659
Télécopieur: 416-352-1526
https://www.gillianandco.ca/contact-us

Une copie de l’entente de règlement est aussi publiée ici.