Documents
Avis
- Avis de l’audience d’approbation de règlement
- Avis d’approbation de règlement (Avis abrégé)
- Avis d’approbation de règlement (Avis détaillé)
Processus de réclamation
Documents de la Cour
- Ordonnance d’approbation des avis de l’audience d’approbation de règlement (Disponible en anglais seulement)
- L’entente de règlement (Disponible en anglais seulement)
- Protocole de distribution (Disponible en anglais seulement)
- Ordonnance d’autorisation (Disponible en anglais seulement)
- Ordonnance d’approbation du règlement (Disponible en anglais seulement)