Règlement de l’action collective contre l’école du Royal Winnipeg Ballet

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Documents

Avis

  • Avis de l’audience d’approbation de règlement
  • Avis d’approbation de règlement (Avis abrégé)
  • Avis d’approbation de règlement (Avis détaillé)

Processus de réclamation

  • Formulaire de réclamation
  • Déclaration statutaire du témoin

Documents de la Cour

  • Ordonnance d’approbation des avis de l’audience d’approbation de règlement (Disponible en anglais seulement)
  • L’entente de règlement (Disponible en anglais seulement)
  • Protocole de distribution (Disponible en anglais seulement)
  • Ordonnance d’autorisation (Disponible en anglais seulement)
  • Ordonnance d’approbation du règlement (Disponible en anglais seulement)
Mises à jour importantes

Paiements

Mise à jour du 13 novembre 2024 : L’Administrateur des réclamations a traité toutes les reclamations et émis toutes les lettres de décisions finales.

Tous les paiements uniques approuvés de 1 000 $ CA pour des services de santé (comme le counseling), qui ont été reçus ou seront demandés, ont été émis par TEF ou par chèque.

Tous les paiements uniques approuvés pour les membres de la famille du Membre du Groupe («le Fonds LDF») d'un montant de 2 500,00 $ CA (montant maximum) ont été émis avant le 18 septembre 2023, par TEF ou par chèque.

Tous les paiements uniques approuvés du Fonds étudiant ont été émis avant le 18 septembre 2023, par TEF ou par chèque. Les réclamants approuvés du Fonds étudiant ont reçu 20 243,03 $ CA par point approuvé, conformément au protocole de distribution approuvé par la Cour.

Comme il y avait des Fonds étudiant supplémentaires à distribuer, une deuxième distribution unique du Fonds étudiant a été complétée le 30 novembre 2023. Tous les réclamants approuvés du Fonds étudiant ont reçu 2 389,46 $ CA supplémentaires par point approuvé, conformément au protocole de distribution approuvé par la Cour, par TEF ou par chèque.

Comme il y avait des Fonds étudiant supplémentaires à distribuer, une troisième et dernière distribution unique du Fonds étudiant est en cours et devrait être terminée d'ici le 15 novembre 2024. Tous les réclamants approuvés du Fonds étudiant recevront 147,72 $ CA supplémentaires par point approuvé, conformément au protocole de distribution approuvé par la Cour, par TEF ou par chèque. Si le paiement est envoyé par chèque, encaissez votre chèque avant la date limite.

Veuillez noter que conformément au protocole de distribution approuvé par la Cour, les paiements ne sont pas imposables, car ils constituent une compensation pour la douleur et la souffrance, et non pour la perte de revenu.

Pour de plus amples mises à jour, nous vous invitons à visiter ce site Web de temps à autre.

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Courriel : info@RWBClassAction.ca
Tél : 1-833-871-5362
Téléc. : 1-866-262-0816

Adresse

L’Administrateur des réclamations de l’action collective contre l’école du Royal Winnipeg Ballet
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6

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